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Harcèlement moral : harmonisation des peines en cas de harcèlement moral ou sexuel

- L’Assemblée nationale a pris des dispositions visant à harmoniser les peines encourues pour des faits de harcèlement sexuel et moral.

- Désormais, les peines prévues par le code du travail sont alignées sur celles du code pénal, à savoir 15.000 euros d’amende et un an d’emprisonnement .

- Mardi 29 juin 2010, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la proposition de loi « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ».

- Dans le cadre de cette proposition de loi, l’article 35 de la loi prévoit d’aligner les peines prévues par le code du travail en matière de harcèlement sexuel et de harcèlement moral sur celles prévues par le code pénal .

- Auparavant, les peines prévues par le code du travail et le code pénal divergeaient.
En matière de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, le code du travail prévoyait une peine d’un an d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende, alors que le code pénal prévoyait une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

- Désormais, les peines sont alignées sur celles prévues par le code pénal.
Ainsi, toute personne reconnue coupable de harcèlement moral ou sexuel s’expose à une amende de 15.000 € et à une peine d’un an d’emprisonnement.

- Cette peine peut également être complétée par une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prévue par l’article 131-35 du code pénal.

- Cet article prévoit notamment que « la peine d’affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné ».

- La diffusion peut concerner tout ou partie de la décision rendue.


dimanche 19 septembre 2010