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Fusion de la déclaration préalable à l’embauche et de la déclaration unique d’embauche

- Au JORF n°0140 du 18 juin 2011 est paru le décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l’embauche et de la déclaration unique d’embauche

- Publics concernés : employeurs de salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime social agricole.

- Objet : fusion des dispositifs « déclaration préalable à l’embauche » et « déclaration unique d’embauche » au sein d’une déclaration préalable à l’embauche rénovée.

- Entrée en vigueur : le premier jour du second mois suivant celui de la publication du décret.

- Notice : le décret regroupe les déclarations devant être effectuées par l’employeur à l’occasion de l’embauche d’un salarié au sein d’une déclaration préalable à l’embauche dont la portée est étendue.

- Les modalités d’accomplissement de la déclaration sont simplifiées et actualisées : il est offert la possibilité de réaliser la déclaration au moyen d’un téléphone connecté à internet.


samedi 18 juin 2011