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Encadrement supérieur : conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l’Etat

- AU JORF n°0155 du 7 juillet 2010, est paru le décret n° 2010-752 du 5 juillet 2010 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l’Etat

- Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l’Etat ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (commission des statuts) en date du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

- Décrète :

- Article 1
- L’article 1er du décret du 19 septembre 1955 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « administrations assimilées et services à compétence nationale, » sont remplacés par les mots : « administrations assimilées, services à compétence nationale et services administratifs placés sous l’autorité du secrétaire général du Conseil d’Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au ministre », sont ajoutés les mots : « ou à l’autorité » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « du ministre intéressé » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, du ministre intéressé, du vice-président du Conseil d’Etat ou du premier président de la Cour des comptes ».

- Article 2
La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

- Fait à Paris, le 5 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth

La ministre d’Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
François Baroin

Le secrétaire d’Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron


mercredi 7 juillet 2010