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Décret relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité

- Le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité, paru au Journal officiel du 14 octobre 2016, définit les modalités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les salariés non diplômés et les créateurs d’entreprises, lorsque le CPF sera intégré au compte personnel d’activité (CPA) au 1er janvier 2017.

- Le texte d’application précise les modalités selon lesquelles les salariés non diplômés pourront engranger 48 heures de formation par an sur leur CPF, au lieu de 24 pour les autres salariés, dans la limite de 400 heures, au lieu de 150.

- Une simple déclaration sur les sites internet du CPA ou du CPF suffira, mais le titulaire de ces comptes devra faire une nouvelle déclaration lorsqu’il aura obtenu un diplôme, un titre ou une certification et qu’il ne remplira donc plus les conditions pour bénéficier de la majoration.

- Le décret définit aussi les règles pour bénéficier, dans le cadre du CPF, d’un bilan de compétences ou d’actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

- Dans les deux cas, les organismes dispensant ces actions devront répondre à des critères de qualité.

- Pour l’accompagnement des créateurs d’entreprises, les formations ne pourront pas être financées par le CPF si elles sont intégralement réalisées par Pôle emploi, l’Apec, les missions locales ou les organismes de placement spécialisés pour les personnes handicapées.

- Par ailleurs, les opérateurs pourront refuser de dispenser une formation "en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d’entreprise".

- Publics concernés : actifs en situation d’emploi ou en recherche d’emploi, financeurs du compte personnel de formation.

- Objet : mise en œuvre du compte personnel d’activité et définition des nouveaux cas d’usage et de majoration des droits inscrits sur le compte personnel de formation.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

- Notice : le présent décret définit les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation des salariés non qualifiés.

- Il précise les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

- Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

- Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


vendredi 14 octobre 2016