Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil

- Au JORF n°0250 du 28 octobre 2015 est paru le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil

- Publics concernés : organismes d’accueil de stagiaires, établissements d’enseignement, stagiaires.

- Objet : conditions et limites dans lesquelles les organismes d’accueil peuvent faire appel à des stagiaires.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de l’article 6.

- Notice : le présent décret a pour objet de déterminer le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.

- Il précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l’accueil des élèves des établissements d’enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel.

- Il détermine également le plafond relatif au nombre de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur de stage. Il adapte les règles en matière de conservation par l’entreprise des données du registre unique du personnel relatives aux stagiaires.

- Afin de permettre le contrôle des nouvelles dispositions relatives à l’encadrement des stages confié à l’inspection du travail, il prévoit que les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent obtenir une copie des conventions de stage sur demande à l’établissement d’enseignement ou à l’organisme d’accueil.

- Il précise enfin les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires.

- Références : le présent décret est pris pour l’application des articles 1er et 2 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

- Les dispositions du code de l’éducation modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

mercredi 28 octobre 2015