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Décret n° 2010-396 du 22 avril 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique

- Le décret relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique est paru au JO du 23 avril 2010, qui stipule

- Article 1
- M. Georges Tron, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, connaît de toutes les affaires, en matière de fonction publique, que lui confie le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, auprès duquel il est délégué.

- Article 2
- Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ou dont il dispose.

- Article 3
- Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique reçoit délégation du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
- Il contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, les décrets relevant de ces attributions.
- Il peut suppléer le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique pour présider le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et l’Observatoire de l’emploi public.


vendredi 23 avril 2010