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Création du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes

- AU JORF n°0062 du 14 mars 2013 est paru le décret n° 2013-212 du 12 mars 2013 modifiant le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes

- Publics concernés : Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

- Objet : présidence de la commission des violences de genre du haut conseil.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

- Notice : afin de garantir l’efficacité et la cohérence des travaux conduits en matière de violences de genre, le décret attribue la présidence de la commission instituée sur ce thème au sein du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes au secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, créée par le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013.

- Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

- Le Premier ministre,

- Sur le rapport de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,

- Vu le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d’une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;

- Vu le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes,

- Décrète :

- Article 1

- L’article 8 du décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié :

- 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le haut conseil est composé de cinq commissions thématiques au sein desquelles sont répartis les membres du conseil : » ;

- 2° Il est inséré avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« La commission des violences de genre est présidée par le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Les autres commissions sont présidées chacune par un membre du haut conseil désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes. »

- Article 2

- La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

- Fait le 12 mars 2013.

- Jean-Marc Ayrault

- Par le Premier ministre :

- La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,

- Najat Vallaud-Belkacem


jeudi 14 mars 2013