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Création de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au sein du service public de l’emploi

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

L’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour procéder à la création d’un établissement public industriel et commercial chargé d’exercer les missions actuellement assurées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et préciser les missions exercées par cet établissement, notamment ses missions de service public, ainsi que pour définir les conditions de dévolution d’actifs immobiliers de l’État à cet établissement et pour préciser les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l’AFPA à cet établissement.

La création d’un établissement public assurant la valorisation de la politique de certification des titres professionnels et participant au développement de l’offre de formation professionnelle traduit l’engagement de l’Etat de garantir l’accès effectif à la formation et à la qualification des personnes, notamment celles éloignées de l’emploi, sur l’ensemble du territoire national.

Le nouvel établissement prendra appui sur les ressources humaines, techniques, pédagogiques et matérielles développées par l’AFPA, qui est l’opérateur historique chargé depuis 1949 de la formation professionnelle au sein du service public de l’emploi.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/11/11/ETSD1617700P/jo/texte


Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/10/ETSD1617700R/jo/texte


Décret n° 2016-1520 du 10 novembre 2016 relatif aux modalités de nomination du directeur général de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

- Publics concernés : directeur général de l’établissement public national chargé de la formation professionnelle des adultes.

- Objet : procédure de nomination du directeur général de l’établissement public national chargé de la formation professionnelle des adultes.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

- Notice : le présent décret prévoit que le directeur général de l’établissement public national chargé de la formation professionnelle des adultes défini à l’article L. 5315-1 du code du travail est nommé par décret en conseil des ministres.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/10/ETSX1631300D/jo/texte


vendredi 11 novembre 2016