Abrogation de la journée de carence au 1er janvier 2014

L’article 126 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance 2014 a supprimé la journée de carence pour les agents de la fonction publique en congé maladie.

Par conséquent, il ne sera plus procéder à la suspension de la rémunération du premier jour non travaillé du fait d’un congé de maladie ordinaire débutant à compter du 1er janvier 2014.

En revanche, il n’y a pas lieu de restituer aux agents la rémunération qui leur aurait été retenue au titre du premier jour d’un congé de maladie ordinaire qui aurait débuté avant le 1er janvier 2014 mais se poursuivrait au-delà de cette date.

lundi 3 février 2014