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3 nouvelles lois au JORF du 28 janvier 2014

- Au JORF du 28 janvier 2014 sont parues, après promulgation par le Président de la République, 3 Lois

- Il s’agit

- 1) LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap

- 2) LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (1)

- 3) LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (1)

- Deux lois ont fait l’objet de saisine du conseil constitutionnel (1)


mardi 28 janvier 2014